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Obligations fédérales relatives aux campements : la sécurité d'occupation au Canada / Estair Van Wagner.: HR34-33/2022F-PDF

« Les gouvernements ne doivent pas utiliser l’absence de logement officiel ou de mode d’occupation reconnu pour justifier les expulsions forcées ou l’absence d’engagement significatif et de services de base pour les résidents des campements. Cela aggrave la violation préexistante du droit au logement et d’autres violations des droits de la personne » -- Introduction, page 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962804&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication.
TitleObligations fédérales relatives aux campements : la sécurité d'occupation au Canada / Estair Van Wagner.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal obligations and encampments : security of tenure in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 31 mars 2022.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Van Wagner, Estair, auteur.
Description1 ressource en ligne (46 pages)
Catalogue number
  • HR34-33/2022F-PDF
Subject terms
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