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Obligations fédérales relatives aux campements : la sécurité d'occupation au Canada / Estair Van Wagner. : HR34-33/2022F-PDF

« Les gouvernements ne doivent pas utiliser l’absence de logement officiel ou de mode d’occupation reconnu pour justifier les expulsions forcées ou l’absence d’engagement significatif et de services de base pour les résidents des campements. Cela aggrave la violation préexistante du droit au logement et d’autres violations des droits de la personne » -- Introduction, page 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962804&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication.
TitreObligations fédérales relatives aux campements : la sécurité d'occupation au Canada / Estair Van Wagner.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal obligations and encampments : security of tenure in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 31 mars 2022.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Van Wagner, Estair, auteur.
Description1 ressource en ligne (46 pages)
Numéro de catalogue
  • HR34-33/2022F-PDF
Descripteurs
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