An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) and the Special Economic Measures Act = Loi...: XB451-219/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne, aux prisonniers d’opinion et aux défenseurs des droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) qu’une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doit être déposée devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 11b) de la loi est alourdie. Le texte modifie par ailleurs la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’en changer le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales et les mesures économiques spéciales (loi n° 2 de Sergueï Magnitski) ». Il modifie aussi cette loi afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) que les décrets et règlements pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 8a) de la loi est alourdie » -- Sommaire, page ii.

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