Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : IP51-1
Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.
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publications.gc.ca/pub?id=9.511707&sl=1
Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Titre | Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Chronologie | 2004-- |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 1910-0051 |
Numéro de catalogue |
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Édition | Description d'après le rapport de 2009. |
Descripteurs | Renseignements personnels |
Numéros | 2013: 2011: 2010: 2009: |
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