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Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : IP51-1

Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.511707&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreRapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronologie2004--
PériodicitéAnnuel
ISSN1910-0051
Numéro de catalogue
  • IP51-1
Édition
  • Description d'après le rapport de 2009.
Descripteurs
Numéros2013:
2011:
2010:
2009:
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