Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitéeL'Honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. : YB403-225/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.553035&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitéeL'Honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-225 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 18 novembre 2010. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 9, 5ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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