Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)  : Iu4-51/2011F-PDF

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Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638416&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Titre Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Maintenir votre société en conformité :
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2011].
Description 1p.photographies
ISBN 978-1-100-96574-1
Numéro de catalogue
  • Iu4-51/2011F-PDF
Descripteurs Sociétés
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