Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée... : YB411-203/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommesL'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d'administration
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-203
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 21 juin 2011.
Reliure Couverture souple
Description 16, 2ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-203/1
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