Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) : YX4-2011/22
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publications.gc.ca/pub?id=9.555225&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 22, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi C-16. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | [1]p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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