Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole. : A115-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503228&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. |
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| Titre | Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole. |
| Variante du titre | Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Chronologie | Décembre 2008-décembre 2011. |
| Périodicité | Triennal |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Dette Exploitation agricole Médiation |
| Numéros | 2011 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
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