Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires : IP34-11/2002F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639898&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Titre | Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Le nº de catalogue (IP34-11/2002) et l'ISBN (0-662-66621-6) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada c2002. |
Description | 23p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Institution fédérale Législation Vie privée |
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