Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi  : RG52-33/2000F-PDF

Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos

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publications.gc.ca/pub?id=9.642032&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Le n° de catalogue (RG52-33/2000) et l'ISBN (0-662-65015-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2000].
Description 21p.tableau
Numéro de catalogue
  • RG52-33/2000F-PDF
Descripteurs Droit commercial
Concurrence
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