Cour suprême du Canada, statistiques  : JU7-3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour suprême.
Titre Cour suprême du Canada, statistiques
Variante du titre Bulletin des procédures. Édition spéciale
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Supplément de: Bulletin des prodédures.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Cour suprême du Canada
Chronologie [1994]--
Périodicité Annuel
Reliure Couverture souple
Numéro de catalogue
  • JU7-3
Descripteurs Décision du tribunal
Numéros 2002-2012:
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