Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu : F2-97/1-1996F-PDF
« Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déclaration des biens étrangers. »--Sommaire, p.3 de 143.
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publications.gc.ca/pub?id=9.642474&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. [1996]. |
Description | 143p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation |