Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. : J2-67/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643743&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. |
| Variante du titre | Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publication historique numérisée en 2008 par le Bureau du Conseil privé du Canada. Bibliographie. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Février 1987. |
| Description | 165, 151, 147, 62, 137p.figures, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission d'enquête Décision du tribunal Réforme |
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