Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada. : PS1-1F-pdf
Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503151&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique et protection civile Canada. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [1996/1997]-2002 |
| Suivi de | Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [2006]- |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance. Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique et Protection civile Canada, [2003-2005]. |
| Chronologie | 2003-2005 |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1707-2484 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Surveillance électronique Justice pénale |
| Numéros | 2003 Cliquer pour agrandir |