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Rapport annuel sur la surveillance électronique . : JS43-2F-PDF

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503154&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solliciteur général Canada.
TitreRapport annuel sur la surveillance électronique .
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deRapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; 2003-2005
FormatTexte numérique
Note(s)
  • "Requis par l'article 195 du Code criminel".
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
  • Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Solliciteur général Canada, [199-?-2002]
Chronologie[1996/1997]-2002
PériodicitéAnnuel
ISSN1707-2484
Numéro de catalogue
  • JS43-2F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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