Rapport annuel sur la surveillance électronique . : JS43-2F-PDF
Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
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publications.gc.ca/pub?id=9.503154&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Solliciteur général Canada. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur la surveillance électronique . |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; 2003-2005 |
| Format | Électronique |
| Note(s) | "Requis par l'article 195 du Code criminel". Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance. Également publ. en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Solliciteur général Canada, [199-?-2002] |
| Chronologie | [1996/1997]-2002 |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1707-2484 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Surveillance électronique Justice pénale |
| Numéros | 2002 Cliquer pour agrandir2001 Cliquer pour agrandir |
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