Rapport annuel sur la surveillance électronique .: JS43-2F-PDF

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

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Publication information
Department/Agency Canada. Solliciteur général Canada.
Title Rapport annuel sur la surveillance électronique .
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continued by Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; 2003-2005
Format Electronic
Note(s) "Requis par l'article 195 du Code criminel".
Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
Également publ. en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Solliciteur général Canada, [199-?-2002]
Chronology [1996/1997]-2002
Frequency Annuel
ISSN 1707-2484
Catalogue number
  • JS43-2F-PDF
Subject terms Surveillance électronique
Justice pénale
Issues
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