Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP50F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Rapport annuel au Parlement ; 1701-9273 ; 2000/2001-2003/2004.
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act.
Information sur la publication Ottawa : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Chronologie Paraît depuis 2004/2005; ne paraît plus après 2006/2007.
Périodicité Annuel
ISSN 1913-7559
Numéro de catalogue
  • IP50F-PDF
Descripteurs Politique gouvernementale
Renseignements personnels
Vie privée
Numéros
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