Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP50F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
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Titre | Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Fait suite à | Rapport annuel au Parlement ; 1701-9273 ; 2000/2001-2003/2004. |
Format | Électronique |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act. |
Information sur la publication | Ottawa : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
Chronologie | Paraît depuis 2004/2005; ne paraît plus après 2006/2007. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 1913-7559 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Politique gouvernementale Renseignements personnels Vie privée |
Numéros | 2007 Cliquer pour agrandir
2006 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
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