Rapport annuel au parlement ... sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels . : PS61-29F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Rapport annuel au parlement ... sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Rapport annuel au Parlement ... ; 2564-2774 ; Paraît depuis 2019-2020. Rapport annuel au Parlement ... ; 2564-2790 ; Paraît depuis 2019-2020. |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis 2013-2014; ne paraît plus après 2018-2019. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2367-9972 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
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