Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire... : E3-1995/18-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. |
| Variante du titre | Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/18 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 31 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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