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Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire... : E3-1995/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813733&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Variante du titre
  • Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde
  • Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description31 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/18-PDF
Descripteurs
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