Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire... : E3-1995/18-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813733&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde. |
Variante du titre | Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/18 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 31 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |