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Trade: Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law : Seattle, November 30, 1999. In force July 15, 2001 : E3-2001/21

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.535746&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs and International Trade Canada.
TitreTrade: Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law : Seattle, November 30, 1999. In force July 15, 2001
Titre de la série
  • Treaty series 0317-2376 2001/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Foreign Affairs and International Trade 2001.
ReliureSoftcover
Description59p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61754-4
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/21
Descripteurs
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