Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. : E3-2001/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Variante du titre Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law
Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2001/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Cover title.
"Seattle, November 30, 1999. In force July 15, 2001."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], [2001?], c1998.
Description 59 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/21-PDF
Descripteurs International organizations
Multilateral agreements
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