Commerce: Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC : Seattle, le 30 novembre 1999. En vigueur le 15 juillet 2001 : E3-2001/21
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Commerce: Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC : Seattle, le 30 novembre 1999. En vigueur le 15 juillet 2001 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762001/21 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 59p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61754-4 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Relations extérieures |
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