Commerce: Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC : Seattle, le 30 novembre 1999. En vigueur le 15 juillet 2001  : E3-2001/21

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Commerce: Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC : Seattle, le 30 novembre 1999. En vigueur le 15 juillet 2001
Titre de la série Recueil des traités0317-23762001/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
Reliure Couverture souple
Description 59p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61754-4
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/21
Descripteurs Législation
Relations extérieures
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