Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. : E3-2001/21-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827534&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Trade : Agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC. |
| Variante du titre | Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC Commerce : Accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'OMC |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/21 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Seattle, le 30 novembre, 1999. En vigueur le 15 juillet, 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 59 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Organisme international Accord multilatéral |
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