Loi antiterroriste : (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant... : YX3-2001/41
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi antiterroriste : (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Lois du Canada |
| Titre de la série | Lois du Parlement du Canada, 2001Chapitre 41 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 18 décembre 2001. |
| Description | 186p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Amendement Crime économique Terrorisme Code criminel Organisme de bienfaisance |
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