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An Act to provide for the resumption and continuation of postal services : YX4-2011/17

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554634&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services
Variante du titre
  • Short title : Restoring Mail Delivery for Canadians Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2011, Chapter 17, First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 26th June, 2011, Bill C-6.
ReliureSoftcover
Descriptionii, 7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/17
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