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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : YX4-2012/20

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 20, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 juin 2012, Projet de loi C-11.
ReliurePolycopié
Description65p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/20
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