Dans l'affaire de: Porc frais, frigorifié ou congelé du Canada : E100-2/3-91-1904-01F
Ce rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
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publications.gc.ca/pub?id=9.626484&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat binational. |
|---|---|
| Titre | Dans l'affaire de: Porc frais, frigorifié ou congelé du Canada |
| Titre de la série | Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain ECC-91-1904-01USA, le 14 juin 1991 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Secrétariat binational |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 26p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Matériau de construction Exportation |
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