Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : C2-566/2001F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.630722&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Le n° de catalogue (C2-566/2001) et l'ISBN (0-662-65747-0) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Juillet 2001. |
Description | 53p.références |
ISBN | 0-662-86068-3 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 53377B |
Descripteurs | Concurrence Législation |
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