Enforcement guidelines on the abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act)  : C2-566/2001

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publications.gc.ca/pub?id=9.662799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada.
Titre Enforcement guidelines on the abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Bilingual
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada 2001.
Reliure Softcover
Description English text, 41p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-65747-0
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001
Numéro de catalogue du ministère 53377B
Descripteurs Competition
Legislation
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