Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)  : C2-566/2001

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2001.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 47p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-65747-0
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001
Numéro de catalogue du ministère 53377B
Descripteurs Concurrence
Législation
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