Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : C2-566/2001
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publications.gc.ca/pub?id=9.662800&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
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Titre | Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 47p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-65747-0 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 53377B |
Descripteurs | Concurrence Législation |
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