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Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : C2-566/2001

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.662800&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreLignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus deposition dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2001.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 47p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65747-0
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001
Numéro de catalogue du ministère53377B
Descripteurs
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