Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe : document de travail. : J2-189/2002F-IN ; J2-251/2002F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.630871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe : document de travail.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Novembre 2002 »
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2002.
Description 31 p.
Numéro de catalogue
  • J2-189/2002F-IN
  • J2-251/2002F-PDF
Descripteurs Couple de même sexe
Mariage
Union de fait
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