Marriage and legal recognition of same-sex unions : a discussion paper. : J2-189/2002E-IN ; J2-251/2002E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.686399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice.
Titre Marriage and legal recognition of same-sex unions : a discussion paper.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "November 2002."
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada, 2002.
Description 28 p.
Numéro de catalogue
  • J2-189/2002E-IN
  • J2-251/2002E-PDF
Descripteurs Common-law unions
Marriage
Same-sex couples
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