Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 : CH37-4/7-2004F-PDF
Ce rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976.
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publications.gc.ca/pub?id=9.631591&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Français] |
| Information sur la publication |
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| Description | 196p.tableaux, index |
| ISBN | 0-662-77816-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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