Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 : CH37-4/7-2004F
Ce rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976.
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publications.gc.ca/pub?id=9.682616&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français] |
| Information sur la publication |
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| Reliure | Couverture souple |
| ISBN | 0-662-77818-9 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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