Avis d'interprétation no 2 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1). : Iu54-37/2-2011F-PDF
« Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence (« Loi ») en 1999 comportaient l'ajout du paragraphe 114(3) aux dispositions en matière de préavis de fusion afin de faire en sorte que les renseignements exigés de la cible d'une offre d'achat non sollicitée ou « hostile » (« offre d'achat non sollicitée ») soient reçus par le Bureau de la concurrence (« Bureau ») suffisamment avant l'expiration du délai prévu par la loi. La réception en temps opportun des renseignements exigés de toutes les parties à l'acquisition proposée permet au Bureau d'examiner la transaction dans les plus brefs délais » -- Contexte, p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638962&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 2 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1). |
| Variante du titre | Politique du Bureau sur l'expiration des délais prévus au paragraphe 123(1) |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-07-21. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 2 : bureau policy on running of subsection 123(1) waiting periods. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 978-1-100-97705-8 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 60930 |
| Descripteurs | Fusion Législation Délais prévus |
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