Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : intérêts viagers et permissions - usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions... : CW66-238/6-2013F-PDF
Renferme de l’information concise et simplifiée sur les options possibles pour donner une terre comme un don écologique tout en maintenant le droit de continuer à vivre sur celle-ci ou d’en faire usage. On y explique la distinction entre un intérêt viager et une permission d’utiliser la terre dans les provinces et les territoires assujettis à la common law et la différence entre les droits d’usage, l’usufruit et la propriété superficiaire, et la convention de permission pour utiliser un bien immeuble au Québec. Dans le document, on examine les répercussions fiscales pour chacun des droits susmentionnés.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641241&sl=1
| Ministère/Organisme | Service canadien de la faune. |
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| Titre | Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : intérêts viagers et permissions - usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions de permission |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Environnement Canada. c2013. |
| Description | 11p.photographies |
| ISBN | 9780662743095 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Don Programme relatif à l'environnement |