Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. : YX1-1/1999
La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut à été créé. La codification a été mise à jour afin de donner au Nunavut le droit d'être représenté au Sénat et à la Chambre des communes, tel qu'il est stipulé dans la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut).
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.661044&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 82p. : tableaux ; 25 cm. |
| ISBN | 0-660-60969-X |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :