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Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice.YX1-1/1999

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La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut à été créé. La codification a été mise à jour afin de donner au Nunavut le droit d'être représenté au Sénat et à la Chambre des communes, tel qu'il est stipulé dans la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut).

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publications.gc.ca/pub?id=9.661044&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts. Ministère de la justice.
TitleCodification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice.
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • N.B.: Lois codifiées au 1er avril 1999.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts. 1999.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 82p. : tableaux ; 25 cm.
ISBN0-660-60969-X
Catalogue number
  • YX1-1/1999
Edition
  • Édition révisée.
Subject terms
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