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Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick : SF31-50/2000

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La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.662340&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
TitreÉtude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.»--Page 1.
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 2000.
ReliureReliure à spirale
DescriptionTexte français, 23p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65358-0
Numéro de catalogue
  • SF31-50/2000
Descripteurs
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