Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. : SF31-50/2000F-PDF
« La présente étude examine l’efficacité des procédures administratives actuelles mises en œuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s’assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matière de langues officielles dans l’administration de la justice » -- Les renseignements généraux, page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (23 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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