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Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-BrunswickSF31-50/2000

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La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1

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publications.gc.ca/pub?id=9.662340&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
TitleÉtude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.»--Page 1.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 2000.
BindingReliure à spirale
DescriptionTexte français, 23p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65358-0
Catalogue number
  • SF31-50/2000
Subject terms
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