Trente-sixième rapport annuel, 2002-2003 : SR1-2003
Ce rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique porte sur les quelques 2 000 dossiers traités par la Commission en 2002-2003. Il s’agit notamment de demandes d’accréditation et de révocation d’accréditation, de plaintes de pratiques déloyales de travail et de plaintes déposées sous le régime de la Partie II du Code canadien du travail. Les griefs renvoyés à l’arbitrage portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions collectives, les mesures disciplinaires graves et le licenciement représentent de loin le plus grand nombre de causes.
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publications.gc.ca/pub?id=9.664738&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Trente-sixième rapport annuel, 2002-2003 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
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| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, x, 69p. : tableaux ; 25 cm. |
| ISBN | 0-662-67450-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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