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Trente-sixième rapport annuel, 2002-2003SR1-2003

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Ce rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique porte sur les quelques 2 000 dossiers traités par la Commission en 2002-2003. Il s’agit notamment de demandes d’accréditation et de révocation d’accréditation, de plaintes de pratiques déloyales de travail et de plaintes déposées sous le régime de la Partie II du Code canadien du travail. Les griefs renvoyés à l’arbitrage portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions des conventions collectives, les mesures disciplinaires graves et le licenciement représentent de loin le plus grand nombre de causes.

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publications.gc.ca/pub?id=9.664738&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique.
TitleTrente-sixième rapport annuel, 2002-2003
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique 2003.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, x, 69p. : tableaux ; 25 cm.
ISBN0-662-67450-2
Catalogue number
  • SR1-2003
Subject terms
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