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115 résultats pour « Trade agreements » trié par titre en ordre croissant
- An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People's Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization YX4-2002/19 Date :Bill C-50 assented to 13th June, 2002.Numéro de catalogue :YX4-2002/19Ministère/Organisme :Canada. Statutes.Type de publication:SérieFormat:Papier
- An Act to amend certain Acts as a result of the accession of the People's Republic of China to the Agreement Establishing the World Trade Organization YX3-2002/19 Date :Assented to 13th June 2002.Numéro de catalogue :YX3-2002/19Ministère/Organisme :Canada. Statutes.Type de publication:SérieFormat:Papier
- An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi. XB421-13/3-PDF Date :2016.Numéro de catalogue :XB421-13/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi. YX4-2016/9-PDF Date :2016.Numéro de catalogue :YX4-2016/9-PDFMinistère/Organisme :Canada. Statutes.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. XB421-79/3-PDF Date :2018.Numéro de catalogue :XB421-79/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. XB421-79/1-PDF Date :2018.Numéro de catalogue :XB421-79/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures / Minister of International Trade. XB421-30/1-PDF Date :2016.Numéro de catalogue :XB421-30/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. XB421-30/3-PDF Date :2017.Numéro de catalogue :XB421-30/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Agreement on International Trade - consolidated version / Prepared by the Internal Trade Secretariat. Iu4-1/2007E-PDF Date :2007.Numéro de catalogue :Iu4-1/2007E-PDFISBN :978-1-894055-66-6Ministère/Organisme :Canada. Industry Canada. Internal Trade Secretariat.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- Asia-Pacific: questions and answers : discussion paper / by John Hay. E2-410/1997E Date :1997.Numéro de catalogue :E2-410/1997EISBN :0-662-65963-5Ministère/Organisme :Canada. Foreign Affairs and International Trade. Canadian Centre for Foreign Policy Development.Type de publication:MonographieFormat:Papier
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