Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004 : CH37-4/7-2004F

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Ce rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de 1995 à avril 2004 afin de valoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il présente les mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les articles du Pacte qui sont visés. Divers sujets y sont abordés, notamment les droits de la personne, l’égalité des droits, les libertés personnelles, les protections (par exemple, contre la torture, l’esclavage et le travail forcé), et le traitement en vertu de la loi. Le Canada a adhéré au Pacte en 1976.

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Publication information
Department/Agency Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Title Pacte international relatif aux droits civils et politiques : cinquième rapport du Canada couvrant la période janvier 1995 à avril 2004
Variant title Cinquième rapport du Canada aux Nations Unies -- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 2004.
Binding Couverture souple
ISBN 0-662-77818-9
Catalogue number
  • CH37-4/7-2004F
Subject terms Droits civils
Accord international
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