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Guide to making of federal acts and regulations . : J2-8/2001E-IN

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.686461&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privy Council Office.
  • Canada. Department of Justice.
TitreGuide to making of federal acts and regulations .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédente A guide to the making of federal acts and regulations /
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Issued also in French under title : Loi et règlements : l'essentiel.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Privy Council Office, c2001.
Descriptionv, 198 p.
ISBN0-662-33724-7
Numéro de catalogue
  • J2-8/2001E-IN
Édition
  • 2nd edition
Descripteurs
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