An Act to amend the Navigation Protection Act (Viceroy Lake and other lakes and rivers) =Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières) /Mme. Freeman. : XB412-670/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800529&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Navigation Protection Act (Viceroy Lake and other lakes and rivers) =Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières) /Mme. Freeman. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ;Projet de loi C-670, deuxième session, 41e Parlement |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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