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An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur... : XB412-689/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801301&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / M. Cotler.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Titre abrégé : Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-689, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication
  • Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description[2], 11 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-689/1-PDF
Descripteurs
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